Vos conditions de ventes

PREAMBULE
Le Vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de Produits en ligne sur le site Internet :

http://www.univers-du-stylo.fr

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées " Conditions ") sont exclusivement réservées aux Acheteurs consommateurs et aux professionnels.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Acheteur : personne physique acquérant des Produits par le biais du Site
Commande : ordre d'achat de l'Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions
Partie(s) : L'Acheteur et/ou le Vendeur
Produit : bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur
Site (Site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l'adresse suivante : http://www.univers-du-stylo.fr 

sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente
Vendeur :
Société : SARL DISTRILIGNE
Nom commercial : univers-du-stylo.fr
Forme juridique : SARL au capital de 10 000 euros

Adresse : 77, Avenue des Marronniers 30700 Blauzac - France
Numéro de Siret : 50897403700030
Contact : contact@univers-du-stylo.fr

Téléphone : 0967304748

proposant les Produits à la vente par le biais du Site

ARTICLE 2 - OBJET
Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l'Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site.

ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION
Les Conditions s'appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l'Acheteur, effectuées par le biais du Site.
Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu'après acceptation préalable des Conditions par l'Acheteur et que la livraison des Produits se fasse en France Métropolitaine.

ARTICLE 4 - COMMANDE
L'Acheteur passe sa Commande par le biais du Site.
L'ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.
Ces informations feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la livraison.
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l'acceptation de leurs termes.
L'Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d'une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l'article 1369-4 du Code civil.
Les offres présentées par le Vendeur sur le Site sont valables le temps de l'affichage sur le Site
Afin de passer la Commande, l'Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site.
Le contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur est formé lorsque l'Acheteur clique sur la case à cocher " J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de vente " lors de la confirmation de sa Commande via l'écran " CONFIRMATION DE VOTRE COMMANDE ".
Jusqu'à cette étape finale, l'Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.
Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l'ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l'Acheteur dans les plus brefs délais.
L'Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu'il remplit les champs relatifs à son identité.
Dans l'éventualité où un Produit commandé par l'Acheteur serait indisponible, le Vendeur s'engage à en informer l'Acheteur par Courriel dès connaissance de cette indisponibilité.
Le Vendeur proposera alors à l'Acheteur la possibilité de lui fournir, en échange du Produit commandé, un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents.
L'Acheteur refusant cette nouvelle offre du Vendeur, cette indisponibilité entraîne l'annulation de la Commande et le remboursement de l'Acheteur, sans délai et au plus tard dans les trente jours, du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité. Le remboursement s'effectuera par chèque.

Les prix s'entendent en euros (€) et sont affichés en TTC (Toutes Taxes Comprises). Les prix sont modifiables sans préavis par le vendeur.

ARTICLE 5 - PAIEMENT
Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site.
Toutefois, les Produits seront facturés à l'Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Le règlement de la Commande s'effectuera :

- Par carte bancaire : via le site sécurisé MERCANET BNP PARIBAS. Le paiement validera la Commande et enclenchera son traitement par le Vendeur en vue de l'expédition.

- Par chéque : Libellé à l'ordre de SARL DISTRILIGNE

L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l'Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l'Acheteur d'exercer son droit de rétractation ou d'annulation ultérieure de la Commande.

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU PRODUIT A L'ACHETEUR N'AURA LIEU QU'AU MOMENT DU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX PAR LE VENDEUR.

ARTICLE 6 – LIVRAISON
L’envoi des produits sera effectué suivants le choix de l’Acheteur à savoir :

1. Colissimo France métropolitaine et Corse (avec suivi par Internet sur www.laposte.fr) valeur assurée jusqu’à 23 euros
2. Pour toutes commandes uniquement de recharges de stylos et/ou de boites de cartouches d'encre, l'envoi se fera via une LETTRE SUIVIE OU SO COLISSIMO (Suivi distribution, assurance intégrée, remis dans boites aux lettres du client sans signature de sa part).
3. Pour toutes les commandes en dessous de 75,00 € : participation aux frais d'envoi : 6,00 € pour la FRANCE METROPOLITAINE et CORSE (Colissimo France métropolitaine).
4. Pour toutes commandes avec adresse de livraison :

 - ZONE EURO : 15,50 € participation forfaitaire aux frais de livraison quelque soit le montant de la commande, envoi de la commande en affranchissement international.

- DOM-TOM : 13,00 € participation forfaitaire aux frais de livraison quelque soit le montant de la commande, envoi de la commande en affranchissement Outre-Mer. 

Les frais de livraison sont offerts (soit 6,00 €) pour toute commande supérieure ou égale à 75 euros en FRANCE Métropolitaine et CORSE uniquement (expédition par Colissimo www.laposte.fr).
En cas de perte ou de spoliation, il appartiendra à l'acheteur d'en informer le vendeur pour que celui-ci fasse intervenir l'assurance choisie et rembourser ce dernier dans les délais de remboursement prévus par LA POSTE. (environ 30 jours après la demande, recherches effectuées par LA POSTE).
Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l'Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande.
Le Vendeur s'engage à livrer le Produit objet de la Commande dans le délai de 20 jours à compter du jour suivant la validation de la Commande.
En cas de retard de livraison suite à l'expédition du Produit, l'Acheteur pourra annuler la Commande et se voir rembourser le prix du Produit ainsi que les frais de retour.
Si le Produit est livré postérieurement à l'annulation de la Commande, le remboursement aura lieu dès réception par le Vendeur du Produit dans son état d'origine.
En cas de dépassement de ce délai par le Vendeur dans le cadre de l'expédition du Produit, un courrier électronique sera envoyé à l'Acheteur et celui-ci aura la possibilité d'annuler la Commande et, si son compte bancaire a déjà été débité, de se voir rembourser le prix du Produit dans un délai de 30 jours.
Le retour du Produit et le remboursement de l'Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l'article 7 " Annulation - Rétractation - Remboursement ".

En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en adressant un courriel

Nous contacterons alors la Poste afin qu'une enquête soit ouverte.

Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme perdu.

Tous les produits expédiés par la SARL DISTRILIGNE sont contrôlés et vérifiés avant leurs expéditions.

Les produits expédiés par la SARL DISTRILIGNE "voyagent" aux risques et périls des destinataires (clients).
La responsabilité de la SARL DISTRILIGNE ne saurait être mise en cause dans le cas d'un ou plusieurs produits arrivés abimés ou détériorés chez le client final.

ARTICLE 7 - ANNULATION - RETRACTATION - REMBOURSEMENT
L'Acheteur dispose de la faculté d'annuler la Commande dès la conclusion de celle-ci.
En outre, à compter de la réception du Produit par l'Acheteur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le Produit livré (Articles repris : Ils doivent être impérativement dans leur emballage d'origine, non utilisés et intacts, accompagnés de la facture électronique, sous peine pour l'acheteur de perdre ses droits à tout remboursement).
Si l'Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours francs à compter de la réception du Produit, le Vendeur s'engage à rembourser l'Acheteur sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Frais de retour : Les frais de réexpédition seront à la charge du client par moyen sûr, dans un colis soigneusement clos.
Pour exercer ces droits d'annulation de la Commande et de rétractation, l'Acheteur doit envoyer un Courriel à l'adresse suivante : contact@univers-du-stylo.fr

Ce Courriel devra explicitement rappelant la référence de la Commande.
Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.

ARTICLE 8 - GARANTIE
Si le Produit reçu par l'Acheteur n'est pas conforme au Produit désigné au sein de sa Commande, ce Produit sera remplacé ou réparé (Articles repris : Ils doivent être impérativement dans leur emballage d'origine, non utilisés et intacts, accompagnés de la facture électronique, sous peine pour l'acheteur de perdre ses droits à tout remboursement, retour à SARL DISTRILIGNE en envoi et emballage COLISSIMO remis contre signature, preuve de la réception du retour), en fonction du souhait exprimé par l'Acheteur, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité.
Si le souhait exprimé par l'Acheteur ne peut être exécuté dans le délai d'un mois suivant sa réclamation, ou si cette réparation ou ce remplacement sont impossibles, l'Acheteur aura la faculté soit de retourner le Produit ( par moyen sûr, dans un colis soigneusement clos) et de se faire alors restituer le prix de ce Produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu'une partie du prix.
En outre, sans préjudice de ses droits de rétractation, d'annulation et de garantie de conformité précités, l'Acheteur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Ces garanties ont lieu sans frais pour l'Acheteur. Les frais postaux de retour seront à la charge du Vendeur. Si le produit ne rentre pas dans le cadre de la garantie du fait d'une mauvaise utilisation du produit par le client, un devis de réparation lui sera adressé et des frais de livraison seront demandés au client.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard de l'Acheteur de la bonne exécution de la Commande.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s'il apporte la preuve l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l'Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute de l'Acheteur dans le cadre de l'usage des Produits.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.
L'Acheteur s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d'en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l'exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES
L'Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande.
L'Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n'est pas correctement rempli. Ce formulaire contient l'indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.
Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur. Le vendeur s'engage à respecter la vie privée de ses clients et par conséquent certifie ni céder, ni vendre, ni louer, ni prêter à titre gracieux ou onéreux aucune donnée personnelle (telles que nom, adresse, numéro de téléphone, fax ou adresse e-mail (courriel), etc.) à aucun tiers extérieur à la société du vendeur. Les données personnelles ne sont utilisées par le vendeur que dans un but commercial et informatif interne.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL)
Récépissé de déclaration N° XXXXXXXXXX
Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.


Conformément à la Loi informatique et libertés, l'acheteur a accès librement aux données le concernant pour en demander l'annulation ou la/les modification(s)/rectification(s). L'acheteur en fera la demande par e-mail (courriel : contact@univers-du-stylo.fr) ou par courrier papier (à la SARL DISTRILIGNE – 77 avenue des Marronniers – 30700 BLAUZAC (France)). L'adresse E-mail (courriel) du demandeur devra correspondre exactement à celle contenue dans les fichiers du vendeur.

                                                                           
ARTICLE 12 -CONVENTION SUR LA PREUVE
Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.
Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de Commandes.

ARTICLE 16 - INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE
Les Conditions sont régies par la loi française.

ARTICLE 18 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les Parties conviennent qu'en cas de litige pouvant surgir concernant l'exécution ou l'interprétation des Conditions, elles s'efforceront de trouver une solution amiable.
En cas d'échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.